Lorsqu’un bien est réservé par un acquéreur, ce dernier signe chez le notaire un contrat de réservation. L’acquéreur verse alors 5% du prix de vente du bien réservé, cette somme est consignée chez le notaire jusqu’à la réitération.
Le descriptif précis du bien vendu
Le prix ferme et définitif, accompagné des modalités de paiement
Le plan de pré-commercialisation avec les surfaces
Le montage financier
La date prévisionnelle de livraison
L'ensemble des conditions suspensives
Quelques semaines après le démarrage des travaux, les acquéreurs signent chez le notaire, l’acte authentique, et deviennent propriétaires de leur bien au fur et à mesure de la construction. Il est réglé le jour de la signature, 30% du prix de vente du bien (déblocage de la somme consignée de 5% + paiement de 25% du prix de vente du bien).
Très réglementée et protectrice pour les acquéreurs, le vente en VEFA impose aux promoteurs le respect d’un cadre juridique et de garanties précises, que l’on retrouve dans chaque acte :
En cours de construction, le paiement du bien est échelonné par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux.
En fin de chantier, le promoteur réceptionne l’ouvrage auprès des entreprises de construction, puis livre les différents biens aux acquéreurs.
Le jour de la livraison, le promoteur remet les clés aux acquéreurs, qui prennent possession de leur bien. Les acquéreurs peuvent émettre d’éventuelles réserves, que le promoteur s’obligera à faire lever. Le solde du paiement est alors réglé ce jour.
